Claude CHATARD EI – « Claude à Votre Service » – 14 rue de Toulon, 11430 Gruissan – 07 66 49 25 20 – contact@claude.services – SIRET 532 339 967 00038
1. Objet
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de petit bricolage et de jardinage réalisées par Claude CHATARD EI pour des clients particuliers et professionnels.
2. Devis et commande
Tout devis est gratuit et valable 30 jours. Il devient une commande ferme lorsqu’il est daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ».
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les fournitures achetées au nom et pour le compte du client sont refacturées à l’euro près, sans marge, dans le cadre du mandat de débours figurant au devis.
4. Droit de rétractation
Lorsque le devis est signé au domicile du client ou à distance, le client particulier dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif, au moyen du formulaire joint au devis ou de toute déclaration claire adressée à contact@claude.services ou au 14 rue de Toulon, 11430 Gruissan. En cas de signature au domicile, aucun paiement ne peut être exigé avant 7 jours. Si le client demande expressément le démarrage des travaux avant la fin du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, des travaux déjà réalisés.
5. Exécution des travaux
Les travaux sont réalisés dans le délai indiqué au devis. Tout retard prévisible est signalé au client dans les meilleurs délais.
6. Paiement
Acompte de 30 % selon les conditions du devis, solde à réception de la facture. Règlement par virement ou carte bancaire ; les chèques ne sont pas acceptés. Pour les prestations de services à la personne facturées via notre coopérative, les moyens de paiement de la coopérative s’appliquent.
7. Retard de paiement
Clients particuliers : à défaut de paiement dans un délai de 15 jours après réception de la facture, et après mise en demeure restée sans effet, les sommes dues porteront intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur.
Clients professionnels : facture payable à 30 jours à compter de sa date d’émission. Pas d’escompte pour paiement anticipé. En cas de retard, pénalités exigibles de plein droit au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
8. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@claude.services ou au 14 rue de Toulon, 11430 Gruissan.
9. Assurance
Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’Inter Mutuelles Entreprises – 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen – 02 32 95 35 92 – Contrat n° 971 0001 71091 K 30. Couverture géographique : France, Principautés d’Andorre et de Monaco, pays membres de l’Union européenne, Norvège, Suisse.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – 01 89 47 00 14 – litiges@cm2c.net – www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
11. Données personnelles
Les données des clients sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : septembre 2026